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Conséquences des modifications apportées à la loi linguistique du Québec sur les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance – Contracts and Commercial Law



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1. Qu’est-ce que la Charte? Qu’est-ce que le projet de
loi 96?

La Charte de la langue française du
Québec (la « Charte ») a
été adoptée en 1977. Par suite de son
adoption, le français est devenu la langue habituelle au
Québec et une réglementation linguistique a
été imposée dans la plupart des lieux
publics.

Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune
du Québec, le français
(la «
Loi ») a été
sanctionné. La Loi, auparavant connue sous le nom de projet
de loi 96, affirme que le français est la «
seule langue commune de la nation québécoise
». Elle modifie la Charte en renforçant les
obligations qui y sont prévues.

Le présent bulletin énumère certaines des
modifications qui touchent les organismes sans but lucratif et les
organismes de bienfaisance enregistrés au Canada.

2. La Charte s’applique-t-elle aux organismes sans but
lucratif et aux organismes de bienfaisance?

Oui. La Charte s’applique aux « entreprises »,
ce qui comprend les organismes sans but lucratif et les organismes
de bienfaisance. Elle s’applique aux entreprises qui exercent
leurs activités au Québec, quel que soit le
territoire de compétence dans lequel elles sont
constituées.

3. Quelles obligations la Charte impose-t-elle aux organismes
sans but lucratif et aux organismes de bienfaisance?

3.1 Faire des affaires et fournir des services au Québec
(certaines modifications entrent en vigueur dès le 1er juin
2022)

Prestation de services

Toute personne a le droit d’être informée et
servie en français par toute entreprise. Par
conséquent, les entreprises doivent être en mesure de
fournir de l’information et des services en français
à tous les clients, que ce soit en personne ou
autrement.

Contrats et documents connexes entre des parties
privées

La Charte exige que certains types de contrats soient
rédigés en français. La Loi renforce ces
obligations. Sans égard à ces modifications, il est
conseillé de toujours disposer de la version
française d’un contrat.

La Loi exige également que les documents connexes soient
disponibles en français. Par exemple, les organismes de
bienfaisance exerçant leurs activités au
Québec doivent désormais être en mesure de
fournir des reçus en français aux donateurs du
Québec.

3.2 Relations d’emploi (en vigueur à compter du 1er
juin 2022)

Langue du travail et des communications avec les
employés

Toute personne a le droit d’exercer ses activités
professionnelles en français. Auparavant, la Charte
obligeait les employeurs à utiliser le français dans
leurs communications écrites avec les employés. La
Loi prévoit le maintien en vigueur de cette obligation et
impose d’autres obligations, notamment les suivantes :

Affichage des postes

Les offres d’emploi, de mutation et de promotion doivent
être rédigées en français. Les versions
rédigées dans une autre langue que le français
sont autorisées à condition qu’une version
française soit diffusée simultanément par des
moyens de transmission similaires permettant d’atteindre un
public cible de taille comparable.

Contrats de travail

Les contrats non négociés doivent être
rédigés en français. Les contrats de travail
négociés doivent être rédigés en
français, à moins que les parties en décident
autrement. Qu’il s’agisse d’une exigence ou non, il est
généralement conseillé de rédiger des
versions françaises des contrats de travail.

Exigences du poste

Les exigences du poste ne peuvent pas inclure la connaissance
d’une langue autre que le français, à moins que
l’employeur ne puisse prouver que l’accomplissement des
tâches nécessite la connaissance de la langue en
question.

3.3 Activités promotionnelles, publicité,
emballage, affichage et marques de commerce (entrée en
vigueur graduelle)

La Loi ajoute de nouvelles obligations à la Charte en ce
qui concerne les activités promotionnelles. En règle
générale, lorsqu’un texte français est
accompagné d’une traduction dans une autre langue :

  1. La version française doit être au moins aussi
    visible que la version dans l’autre langue

  2. La version dans l’autre langue ne peut pas offrir de
    meilleures conditions que la version française.

Emballage, activités promotionnelles,
publicité et affichage

Au Québec, tout le matériel promotionnel et toute
la publicité doivent être en français. Les
traductions dans une autre langue que le français sont
autorisées si elles respectent les deux obligations
ci-dessus.

Lorsqu’un texte ou une marque de commerce figure sur des
panneaux ou des affiches visibles depuis l’extérieur
d’un local, le texte français doit être «
nettement prédominant » (c’est-à-dire deux
fois plus grand).

D’autres règles peuvent s’appliquer. Consultez un
conseiller juridique lorsque vous préparez des
activités promotionnelles publiques au Québec.

Marques de commerce

Auparavant, des marques de commerce non déposées
pouvaient être affichées dans une autre langue que le
français. La Loi modifie la Charte de telle sorte
qu’à compter du 1er juin 2025, cette exemption ne pourra
s’appliquer à l’utilisation des marques de commerce
non déposées sans version française. Par
conséquent, les organismes de bienfaisance et les organismes
sans but lucratif devraient envisager de déposer les marques
de commerce qui ne le sont pas encore.

3.4 Communications avec les organismes publics
(entièrement en vigueur d’ici le 1er
septembre 2022)

Sous réserve de certaines exceptions très
limitées, à compter du 1er juin 2022, les
communications entre les personnes morales et les organismes
publics devront se faire en français. À compter du
1er septembre 2022, la même règle s’appliquera aux
communications entre les personnes morales et les tribunaux du
Québec ainsi qu’aux documents déposés dans
le cadre de procédures judiciaires.

3.5 Francisation des entreprises

L’Office québécois de la langue
française
(l’« OQLF »)
supervise un programme de délivrance d’un certificat de
« francisation ». Les obligations de «
francisation » comprennent l’inscription, la remise de
rapports et l’évaluation de la situation linguistique en
milieu de travail par l’OQLF. Les entreprises non conformes
doivent prendre part à un programme de francisation portant
sur les éléments à corriger. Ces obligations
s’appliquent actuellement à toutes les entreprises de 50
employés ou plus. À compter du 1er juin 2025, elles
s’appliqueront à toutes les entreprises de 25
employés ou plus.

4. Comment la Charte est-elle mise en application?

L’OQLF a le pouvoir de faire appliquer toutes les affaires
régies par la Charte. Il reçoit les plaintes,
émet des ordonnances et impose des sanctions. Par exemple,
des personnes physiques peuvent se voir imposer des amendes en
vertu de la Charte. Les administrateurs de personnes morales sont
passibles d’amendes deux fois plus élevées que
celles infligées aux personnes physiques, et les personnes
morales sont passibles d’amendes encore plus importantes.

5. Y a-t-il d’autres obligations à respecter pour
faire des affaires au Québec?

Oui. Par exemple, tout organisme de bienfaisance ou organisme
sans but lucratif exerçant ses activités au
Québec doit être immatriculé auprès du
Registre des entreprises du Québec. D’autres
obligations peuvent s’appliquer. Envisagez de consulter un
conseiller juridique si vous exercez vos activités au
Québec.

The content of this article is intended to provide a general
guide to the subject matter. Specialist advice should be sought
about your specific circumstances.



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