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Finance Durable Et Assurance – Règlement Délégué UE 2021/1257 De La Commission Du 21 Avril 2021 – Insurance Laws and Products



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_Les initiatives législatives et réglementaires
européennes – et dans certains cas nationales –
se sont multipliées ces dernières années en
matière de finance durable. Il s’agit, d’une part,
de nouveaux textes ayant vocation à constituer un cadre
réglementaire en matière de finance durable et,
d’autre part, de textes modifiant la réglementation
existante afin d’y intégrer les critères «
ESG », à savoir, les critères environnementaux,
sociaux et de gouvernance. Le Règlement délégué UE
2021/1257 de la Commission du 21 avril 2021
s’inscrit dans
ce second cadre.

Quelles modifications ?

Il modifie les
Règlements délégués (UE) 2017/2358

et (UE) 2017/2359 complétant la Directive européenne relative à la
distribution d’assurances
, « en ce qui concerne
l’intégration des facteurs de durabilité,
des risques en matière de durabilité et des
préférences en matière de durabilité
dans les exigences de surveillance et de gouvernance des produits
applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de
produits d’assurance, et dans les règles de conduite et
les règles régissant le conseil en investissement
applicables aux produits d’investissement fondés sur
l’assurance ».

Quel impact sur l’activité des concepteurs et des
distributeurs ?

Voici de manière claire et visuelle 2 slides qui
synthétisent les modifications apportées à la
règlementation existante et qui décrivent leurs
impacts tant sur l’activité des Concepteurs que sur
celle des Distributeurs.

1200606a.jpg

1200606b.jpg

Important

Comme tout règlement, le Règlement délégué UE
2021/1257
est d’application immédiate dans
tous les États membres
(sans qu’une
transposition soit nécessaire) et entre en vigueur le
2 août 2022.

À noter également que l’EIOPA
(l’autorité européenne des assurances et des
pensions professionnelles) a récemment ouvert une consultation publique sur le projet de lignes
directrices concernant l’intégration des
préférences du client en matière de
durabilité dans l’évaluation de
l’adéquation telle que prévue par IDD.

The content of this article is intended to provide a general
guide to the subject matter. Specialist advice should be sought
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