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L’action En Garantie Des Vices Cachés Dans Les Chaînes De Contrats Translatives De Propriété, Cass. Com., 29 Juin 2022 – Contracts and Commercial Law



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Solution. – Après avoir posé en
principe que, dans leurs rapports directs, l’action en garantie
des vices cachés n’est pas ouverte au maître de
l’ouvrage contre l’entrepreneur, l’arrêt confirme
que le délai dont dispose l’entrepreneur pour former un
recours en garantie contre le fabricant en application de
l’article 1648 du Code civil court à compter de la date
de l’assignation délivrée contre lui.

Impact. – En n’enfermant pas le
délai de 2 ans de ce texte dans le délai de
prescription extinctive de droit commun de 5 ans de l’article
L. 110-4 du Code de commerce, dont elle estimait jusqu’alors
qu’il devait courir à compter de la vente, la chambre
commerciale de la Cour de cassation laisse espérer
l’abandon de sa jurisprudence controversée sur
l’encadrement dans le temps de l’action en garantie des
vices cachés.

Cass. com., 29 juin 2022, n° 19-20.647, F-B : JurisData
n° 2022-011364 (non reproduit)

En 2009, la société GDF Suez, devenue la
société Engie (le maître de l’ouvrage), a
confié la réalisation d’une centrale de
production d’électricité à la
société SMAC (l’entrepreneur) qui, pour
l’exécution de sa prestation, a acquis des panneaux
photovoltaïques auprès de la société
Tenesol (le vendeur), laquelle, pour les construire, a
assemblé des connecteurs fabriqués par la
société TEC (le fabricant). Invoquant des
interruptions de la production d’électricité dues
à des défaillances des connecteurs, le maître
de l’ouvrage a assigné les différents
intervenants en réparation de ses préjudices
matériel et immatériel en puisant, sur des fondements
juridiques divers, dans plusieurs régimes de
responsabilité civile.

Après avoir logiquement mis hors de cause le vendeur
assigné sur le fondement du régime de la
responsabilité du fait des produits défectueux des
articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants, du Code
civil, dont on sait bien qu’il interdit d’engager la
responsabilité du fournisseur non-fabricant autrement que
subsidiairement dans les cas dans lesquels l’identité du
producteur demeurerait inconnue (C. civ., anc. art. 1386-7,
devenu C.civ., art. 1245-6)
, les premiers juges ont
rejeté la demande formée, sur ce même
fondement, contre le fabricant, producteur des connecteurs
défectueux, pour ce qui concerne la réparation du
préjudice consistant dans le remplacement de ceux-ci. La
solution, justifiée par le fait que la condition
d’extériorité de la réparation du dommage
matériel n’était manifestement pas remplie,
paraît difficilement contestable, seuls constituant des
préjudices réparables ceux qui résultent,
suivant l’article 1386-2, devenu 1245-1, d’une atteinte
« à un bien autre que le produit défectueux
lui-même »
. De façon plus surprenante, ils
ont en revanche décidé qu’il devait
réparer le préjudice immatériel consistant
dans la perte d’exploitation soufferte par le maître de
l’ouvrage. Pourtant, s’il est vrai que la jurisprudence
entend largement la notion de dommages aux biens, dont elle estime
qu’elle englobe les conséquences économiques
préjudiciables du défaut (Cass. 1re civ., 1er
juill. 2015, n° 14-18.391 : JurisData n° 2015-016121 ;
Bull. civ. I, n° 70 ; Resp. civ. et assur. 2015, comm. 295 ;
RTD civ. 2015, p. 892, obs. P. Jourdain ; RDC 2015, p. 852, note
J.-S. Borghetti)
, cette conception extensive ne devrait
pouvoir se concevoir qu’à la condition que le
préjudice économique soit consécutif à
une atteinte à un bien par hypothèse distinct du
produit défectueux luimême, ce qui n’était
pas le cas en l’espèce.

Quoi qu’on puisse en penser, le débat n’a
dès lors plus porté que sur la réparation du
préjudice non indemnisable au titre de la
responsabilité du fait des produits défectueux. La
cour d’appel, ayant écarté la garantie
décennale des constructeurs de l’article 1792 du Code
civil, dont elle a estimé que les conditions
n’étaient pas satisfaites, et décidé que
la garantie biennale de bon fonctionnement de l’article 1792-3,
applicable aux panneaux photovoltaïques dissociables de
l’ouvrage mais que le maître n’avait pas
invoquée, était exclusive de la responsabilité
contractuelle de droit commun (V. déjà, en ce
sens : Cass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-15.633 : Bull. civ.
III, n° 78 ; JurisData n° 1992-000338 ; RD imm. 1992, p.
218, note Ph. Malinvaud. – Et plus généralement, sur
l’application exclusive des garanties légales: Cass. 3e
civ., 12 nov. 2020, n° 19-22.376 : JurisData n° 2020-018320
; Constr.-Urb. 2021, comm. 9, M.-L. Pagès-de Varenne ; JCP N
2021, n° 17, 1174, S. Bertolaso. – Cass. 3e civ., 8 juill.
2021, n° 19-15.165 : Resp. civ. et assur. 2021, comm.
197)
, a curieusement estimé que l’entrepreneur
était tenu, dans ses rapports avec le maître de
l’ouvrage, à la garantie des vices cachés des
articles 1641 et suivants du Code civil. Elle a, dans le même
temps, jugé que l’appel en garantie formé par
l’entrepreneur à l’encontre du fabricant
était prescrit au motif que plus de 2 ans
s’étaient écoulés entre la
découverte du vice et l’assignation introductive
d’instance

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