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Les Bonnes Pratiques Pour Rédiger Des Clauses De Conciliation Préalable – Contracts and Commercial Law


A l’heure où la majeure partie des contentieux
commerciaux trouve une issue amiable, les modes alternatifs
de règlement des différends
, ou «
MARD » dans le jargon, ont le vent en
poupe.

Peut-être les praticiens ont-ils été
influencés par le désormais célèbre
dicton selon lequel « un mauvais arrangement vaut mieux
qu’un bon procès », ou par Georges
Clémenceau qui considérait qu’un «
arrangement médiocre, ou une paix boiteuse, vaut mieux que
la guerre ».

Parmi les « MARD », le recours à la
conciliation est fréquent dans les litiges contractuels, et
les clauses de conciliation préalable sont
devenues monnaie courante dans les conventions. Si les parties ont
le réflexe de prévoir ces clauses, encore faut-il
qu’elles les appliquent convenablement afin de profiter de leur
plein potentiel.

La chambre commerciale de la Cour
de cassation1
a récemment rappelé des
cocontractants à leurs bons devoirs dans la mise en Suvre de
ces stipulations. Les clauses de conciliation impliquent
nécessairement une démarche active
de leur part dans la recherche d’une solution à leur
différend. Cet arrêt est également
l’occasion de rappeler les avantages de recourir à la
médiation.

Quel est l’intérêt de la conciliation ?

Peut-être serait-il opportun de revenir à la
définition même de la conciliation pour
répondre à cette question. Qu’elle soit
prévue dans le cadre d’une clause d’un contrat
où que les parties s’y résolvent à la
survenance d’un litige, la procédure de conciliation a
pour objectif d’obliger les parties à négocier de
bonne foi pour trouver une solution amiable à leur litige,
le plus fréquemment en ayant recours à un tiers
impartial et tenu d’une obligation de
confidentialité2.

Que l’on ne s’y méprenne guère : il ne
s’agit pas « d’échapper au juge », mais
de tenter de trouver un terrain d’entente pour mettre fin
à un différend. En cas d’échec de la
médiation, les parties pourront librement saisir la
juridiction compétente. A l’instar de certaines
dispositions du code de procédure civile qui contraignent
des parties à tenter de se concilier avant d’engager une
procédure judiciaire, les clauses de conciliation font de
cette tentative d’entente amiable une condition sine qua
non
de la saisine du juge.

Mais alors pourquoi chercher à régler ses
différends soi-même alors qu’il existe des
magistrats dont le métier est précisément de
trancher des litiges ?

En réalité, la conciliation présente de
nombreux intérêts :

  • La rapidité. On le sait, une
    procédure judiciaire est souvent longue, et les
    décisions des juridictions ne sont
    généralement pas rendues avant plusieurs
    mois3. Les délais du contentieux sont parfois un
    obstacle dans la poursuite des relations entre les parties. On
    imagine bien les difficultés qu’auraient deux
    cocontractants à poursuivre leurs relations alors qu’un
    litige est en cours… La conciliation offre cet avantage
    d’être rapide.

  • La gratuité. Si une procédure
    contentieuse peut s’avérer coûteuse et contraindre
    les parties à provisionner d’importantes sommes, la
    conciliation est gratuite ou peu onéreuse.

  • La confidentialité. Contrairement aux
    procédures contentieuses, la conciliation garantit aux
    parties une totale confidentialité, tant sur l’objet de
    leur litige que sur l’existence même d’un
    différend.

  • La garantie de ne rien y perdre. En aucun cas
    une conciliation ne peut léser une partie. En cas
    d’échec, ces dernières pourront toujours saisir
    le juge compétent sans que le résultat de la phase de
    conciliation n’ait un quelconque impact sur la décision
    que rendra la juridiction.

  • Le rapprochement des parties. La conciliation
    vise à rapprocher deux parties tandis que le procès
    tranchera un litige au terme de débats au cours desquels les
    parties auront été constamment dans la confrontation
    et dans la contestation de leurs arguments respectifs.

Comment rédiger ma clause de conciliation ?

Si la validité des clauses de conciliation dans les
contrats est aujourd’hui largement admise, y compris par la
Cour de cassation4, la CJUE5, et la Cour
EDH6, il n’en demeure pas moins que ses
rédacteurs doivent respecter une certaine rigueur et
notamment :

  • Il doit ressortir de la clause la volonté des deux
    parties de se voir soumises à la procédure de
    conciliation ;

  • La clause doit prévoir des conditions spécifiques
    de mise en Suvre ;

  • La clause est limitée dans son étendue. Il est
    entre autres possible de limiter la durée de la
    conciliation.

La mise en Suvre de la clause de conciliation implique une
démarche active des parties

C’est en effet ce que rappelle la chambre commerciale de la
Cour de cassation dans son arrêt du 6 juillet 2022.

Dans le litige qu’elle devait trancher, plusieurs personnes
physiques avaient cédé
l’intégralité du capital qu’elles
détenaient dans une société. Une clause de
conciliation préalable était prévue dans la
garantie de passif que les cédants avaient consentie.
Souhaitant activer cette garantie, et face au refus des
cédants d’accéder à ses demandes,
l’acquéreur a saisi le juge. Les cédants ont
alors opposé une fin de non-recevoir à
l’acquéreur, faisant valoir que la clause de
conciliation préalable à la saisine du juge
n’avait pas été respectée.
L’acquéreur se défendait arguant du fait
qu’il avait notifié sa demande aux vendeurs par lettre
RAR, lettre à laquelle les cédants avaient
répondu.

Un simple échange de courriers permet-il de
considérer que la clause de conciliation a bien
été respectée ?

Non, selon la Cour de cassation, qui considère que
la procédure de conciliation implique une
démarche active des parties à rechercher un
arrangement amiable à leur litige
. De simples
échanges de courriers ne permettent pas de justifier
d’une démarche active des parties pour résoudre
leur problème.

Plus que jamais, la haute juridiction réaffirme son
soutien aux MARD en rendant une décision conforme à
la jurisprudence actuelle sur ces questions

Le Cabinet HAAS Avocats, fort de son expertise
depuis plus de 20 ans en matière de nouvelles technologies,
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contrats commerciaux, n’hésitez pas à faire appel
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Footnotes

1. Cass. Com, 6 juillet 2022, n° 20-20.085 F-B,
Sté Findis c/ S.

2. L’article 1528 du code de procédure civile
prévoit expressément le mécanisme de la
conciliation.

3. Selon le rapport « Les chiffres clés de la
justice 2021 »
publié par le Ministère de
la Justice, 95 % des contentieux civils se terminent au bout de
38,8 mois… soit plus de 3 ans de procédure.

4. Cass., chambre mixte, 14 février 2003, n°
00-19.423

5. CJUE 18 mars 2010, aff. C-317/08, C-318/08, C-319/08
et C-320/08

6. CEDH 26 mars 2015, n° 11239/11, Momcilovic c.
Croatie

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