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Loi Pouvoir D’achat : 3 Effets Sur Vos Sites E-commerce Et Plateformes – Dodd-Frank, Consumer Protection Act



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Après diverses discussions, la Loi portant sur
les mesures d’urgence pour la protection du
pouvoir d’achat
 (« Loi sur le pouvoir
d’achat ») a été finalement
adoptée le 16 août 2022 et publiée au journal
officiel le 17 août dernier.

Outre les très attendues mesures sur le niveau de vie,
elle comporte quelques dispositions relatives à la
protection des consommateurs qui vont très prochainement
impacter le secteur de l’e-commerce.

Revenons ensemble sur les principales mesures.

Une résiliation des contrats facilitée

La « Loi sur le Pouvoir d’Achat »
vient faciliter la résiliation de certains
contrats.

Notamment, elle prévoit que :

  • Pour les contrats de prestations de services de
    télévision et de services de médias
    audiovisuels à la demande conclus pour une durée
    déterminée avec une clause de reconduction
    tacite, le consommateur peut désormais
    gratuitement mettre un terme au contrat
    , à tout
    moment à compter de la première reconduction,
    dès qu’il change de domicilie ou que son foyer fiscal
    évolue. Cette mesure est entrée en vigueur
    immédiatement.

A titre d’exemple, pourront être
concernés les contrats d’abonnement conclus avec des
plateformes de VOD.

  • Lorsqu’un contrat a été conclu par voie
    électronique ou par un autre moyen mais qu’en toutes
    hypothèses, le professionnel, au jour de la
    résiliation par le consommateur, offre au
    consommateur la possibilité de conclure des
    contrats par voie électronique, la résiliation par
    voie électronique doit être rendue également
    possible.
     Cette obligation a été
    également étendue aux contrats d’assurance
    conclus avec des consommateurs.

A ce titre, le professionnel devra mettre à disposition
du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant
d’accomplir, par voie électronique, la notification et
les démarches nécessaires à la
résiliation. Le professionnel devra accuser
réception de cette demande et informer le consommateur, sur
support durable et dans un délai raisonnable, de la date
à laquelle le contrat prend fin et des effets de la
résiliation.

A titre d’exemple, pourront être
concernés notamment les abonnements aux salles de sports ;
les abonnements musicaux ; les applications payantes ;
etc.

Cette disposition entrera en vigueur à une date qui sera
fixée par un décret et au plus tard le 1er juin
2023.

Les modalités techniques et pratiques selon lesquelles la
fonctionnalité devra être mise en œuvre
(garantie de l’identification du consommateur, accès
facile et direct à la fonctionnalité, mode
d’utilisation…) seront également
précisées par ledit décret.

Des modalités de résiliation facilitée
et/ou anticipée s’appliqueront également aux
contrats ayant un objet particulier comme la fourniture
d’accès à internet ou les contrats
d’assurance.

Le renforcement des sanctions des pratiques commerciales
interdites

La « Loi Pouvoir d’Achat » vient
également renforcer les sanctions en cas de pratiques
commerciales trompeuses ou agressives réalisées
par un professionnel, en augmentant le plafond de la peine
d’emprisonnement de deux à trois ans lorsque la
pratique a été suivie de la conclusion d’un ou
plusieurs contrats.

En effet, les délits de pratiques commerciales sont
constitués dès la mise en œuvre de la pratique
– ou que celle-ci produit ses effets.

A ce titre, la Loi Pouvoir d’Achat prévoit une
sanction différenciée selon si la pratique a
été commise mais qu’aucun contrat n’a
été conclu ou si elle a donné lieu à
une contractualisation effective avec un consommateur.

En outre la peine d’emprisonnement est également
portée à sept ans si les pratiques ont
été commises en bande organisée.

Ces dispositions sont d’ores et déjà en
vigueur, aux articles L 132-2-1, L 132-2-2, L 132-11-1 et L
132-11-2 du Code la consommation.

Le renforcement des pouvoirs des agents de la DGCCRF à
l’encontre des plateformes et des hébergeurs

Depuis décembre 2020, les agents habilités de la
DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes),
lorsqu’ils constatent une infraction ou un manquement au
droit de la consommation et/ou aux règles relatives à
la conformité et à la sécurité
d’un produit et que l’auteur de la pratique n’a
pu être identifié ou n’a pas
déféré aux injonctions, peuvent ordonner
aux opérateurs de plateformes d’afficher un message
avertissant les consommateurs du risque de préjudice
encouru lorsqu’ils accèdent à ce contenu
manifestement illicite.

Depuis le 17 août 2022, ces agents disposent
également du pouvoir, si l’infraction constatée
est passible d’une peine d’au moins deux ans
d’emprisonnement et est de nature à porter une
atteinte grave à la loyauté des transactions ou
l’intérêt des consommateurs, d’ordonner
aux opérateurs de plateforme de prendre toute mesure utile
pour faire cesser le référencement de ces
contenus (en leur notifiant l’adresse
électronique concernée).

Ils peuvent également ordonner aux hébergeurs de
prendre des mesures pour limiter l’accès à ces
contenus.

En effet, avant l’entrée en vigueur de la Loi sur
le Pouvoir d’Achat, ces agents ne pouvaient que «
notifier » les adresses électroniques pour que les
opérateurs de plateforme ou les hébergeurs prennent
les mesures utiles : le remplacement du terme « notifier
» par « ordonner » donne à ce titre un
plus grand pouvoir aux agents de la DGCCRF.




Pour plus d’informations sur les pouvoirs des agents de
la DGCCRF à l’égard des opérateurs de
plateformes et des hébergeurs, n’hésitez pas
à consulter notre article dédié aux
nouveautés juridiques 2022 pour les plateformes, accessible ici.

The content of this article is intended to provide a general
guide to the subject matter. Specialist advice should be sought
about your specific circumstances.

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