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Réforme De La Charte De La Langue Française : Survol Des Principales Modifications (2022) – Constitutional & Administrative Law


Avec nos remerciements aux avocates et avocats Félix
Bernard, Yann Canneva, Catherine Cayer, Simon Chénard, Tina
Hobday et Guillaume François Larouche ainsi qu’à
l’étudiante en droit Meena Mrakade.

Le 24 mai dernier, le gouvernement du Québec a
adopté la Loi sur la langue officielle et commune du
Québec, le français
(la «
Loi »). La Loi a reçu la sanction
royale le 1er juin 2022 et elle se trouve
désormais au chapitre 14 du Recueil annuel des lois du
Québec de 2022 (LQ 2022, c. 14).

La Loi introduit une large réforme de la Charte de la
langue française
(la « Charte
») et apporte également des modifications à
d’autres textes législatifs.

Avec cette réforme, le gouvernement du Québec
vient affirmer que le français est la seule langue
officielle du Québec, mais aussi qu’elle est la seule
langue commune de la nation québécoise1.
Plus largement, cette réforme vient notamment :

  • Reconnaître de nouveaux droits linguistiques
    fondamentaux;

  • Instaurer des mesures de renforcement et de vérification
    du respect des dispositions de la Charte;

  • Apporter des modifications relatives à l’utilisation
    du français en milieu de travail, dans le domaine du
    commerce et des affaires ainsi qu’en enseignement; et

  • Créer le ministère de la Langue française
    et prévoir la nomination d’un commissaire à la
    langue française.

L’ordre juridique québécois se trouve ainsi
transformé de manière considérable, et ce,
dans plusieurs sphères d’activités. Notre
équipe vous présente un aperçu des principales
modifications apportées par cette réforme
législative.

La plupart des modifications apportées par la Loi sont
entrées en vigueur au moment de la sanction du projet de
loi. Toutefois, notez que certaines dispositions entreront en
vigueur de manière progressive.

1. Dispositions
générales

Les modifications apportées au préambule et aux
dispositions générales de la Charte exposent
d’entrée de jeu les objectifs sous-tendant la
réforme. Notamment, les dispositions introductives de la
Charte prévoient désormais que :

  • L’Assemblée nationale reconnaît que le
    français est la seule langue commune de la nation
    québécoise et que tous doivent être
    sensibilisés à l’importance du français et
    de la culture québécoise comme liants de la
    société2;

  • Il revient au législateur québécois non
    seulement de confirmer le statut du français comme langue
    officielle et langue commune, mais aussi de consacrer la
    prépondérance de ce statut dans l’ordre juridique
    québécois3;

  • Seul le français a le statut de langue officielle du
    Québec4.

2. La langue commune

Un nouveau chapitre distinct est ajouté à la
Charte, lequel porte sur la qualification de la langue
française à titre de langue commune de la nation
québécoise5.

Sous ce chapitre, la Charte prévoit dorénavant
expressément que le français est, notamment :

  • La langue d’accueil et d’intégration des
    immigrants;

  • La langue de la communication interculturelle permettant
    à tous de participer à la vie publique au
    Québec; et

  • La langue permettant l’adhésion et la contribution
    à la culture distincte de la population
    québécoise6.

La Charte stipule aussi que les Québécois ne
parlant pas français sont encouragés à en
faire l’apprentissage7. Enfin, elle précise
qu’il incombe au gouvernement de prendre des mesures visant
à :

  • Promouvoir l’apprentissage du français;

  • Favoriser son utilisation, par tous, comme langue commune;
    et

  • En assurer la vitalité et la
    pérennité8.

3. La langue de la législation et de
la justice

Au chapitre des droits linguistiques fondamentaux, la Charte est
amendée afin de reconnaître le droit de toute personne
à une justice et à une législation en
français9.

La Charte est également modifiée afin de
préciser qu’en cas de divergence entre les versions
française et anglaise d’un texte de loi, le texte
français prévaudra dans la mesure où les
règles d’interprétation ordinaires ne permettent
pas de résoudre la divergence10.

En outre, de nouvelles dispositions substantielles sont
ajoutées à la Charte quant à l’utilisation
du français et d’autres langues dans plusieurs textes,
documents et actes relatifs à la législation et
à la justice. Par exemple :

  • Certains règlements et autres actes de nature similaire
    auxquels ne s’applique pas l’article 133 de la Loi
    constitutionnelle de 1867
    , notamment les règlements
    municipaux, doivent désormais être
    rédigés, adoptés et publiés
    exclusivement en français11;

  • Les actes de procédure émanant d’une personne
    morale et rédigés en anglais devront être
    accompagnés d’une traduction en français
    certifiée par un traducteur agréé, le tout aux
    frais de la partie12. Cette nouvelle exigence
    entraînera certainement des conséquences importantes
    pour les personnes morales ou les entreprises instituant des
    procédures au Québec, ou devant se défendre
    devant les tribunaux québécois. Elle entrera en
    vigueur le 1er septembre 2022;

  • Un jugement ou une décision qui met fin à une
    instance ou qui présente un intérêt pour le
    public, rendu en anglais par un tribunal judiciaire ou une personne
    ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles,
    devra être accompagné sans délai d’une
    version française13. Cette nouvelle exigence
    entrera en vigueur le 1er juin 2024;

  • Toute sentence arbitrale rendue en anglais à la suite
    d’un arbitrage de grief, d’une mésentente ou
    d’un différend portant sur la négociation, le
    renouvellement, la révision, l’interprétation ou
    l’application d’une convention collective, devra être
    accompagnée sans délai d’une version
    française, les frais de traduction devant être
    assumés par les parties14. Cette modification
    entrera en vigueur le 1er juin 2024.

Autre élément central de la réforme quant
à l’administration de la justice, il ne peut
désormais plus être exigé de la personne devant
être nommée juge ou nommée à une
fonction d’exercice de fonctions juridictionnelles par le
gouvernement du Québec qu’elle ait la connaissance ou un
niveau de connaissance donné d’une autre langue que le
français, sauf exception15.

4. La langue de l’Administration
publique16

Plusieurs amendements seront aussi apportés à la
Charte quant à l’utilisation du français dans les
relations au sein de et avec l’Administration publique,
incluant les ministères et les organismes gouvernementaux.
Par exemple, les membres du personnel d’un organisme de
l’Administration publique devront en principe utiliser
exclusivement le français lorsqu’ils communiqueront
à l’interne dans l’exercice de leurs fonctions, et
ce, tant à l’oral qu’à
l’écrit17. Cette nouvelle exigence entrera en
vigueur le 1er juin 2023.

Quant aux relations entre les entreprises privées et
l’Administration publique, soulignons, entre autres, les
changements suivants, qui entreront en vigueur le 1er
juin 2023 :

  • En principe, les contrats publics, incluant ceux qui s’y
    rattachent en sous-traitance, devront être
    rédigés exclusivement en
    français18, de même que les écrits
    relatifs à ces contrats (qu’il s’agisse des
    écrits transmis à l’Administration pour conclure
    un contrat avec elle, de ceux qui se rattachent à un contrat
    auquel l’Administration est partie ou ceux qui sont transmis en
    vertu d’un tel contrat d’une partie à une
    autre)19;

  • La Charte permettra toutefois que certaines ententes
    énumérées (et les écrits qui s’y
    rapportent) soient accompagnées d’une version dans une
    autre langue que le français20, que dans
    certaines circonstances énumérées, des
    contrats publics (et les écrits qui s’y rapportent)
    soient accompagnés d’une version dans une autre langue
    que le français21, que certains contrats publics
    soient rédigés à la fois en français et
    dans une autre langue22 ou soient rédigés
    dans une autre langue que le français (auquel cas
    l’Administration sera tenue de rendre disponible une version
    française aux membres de son personnel dont les fonctions
    requièrent qu’ils en prennent
    connaissance)23;

  • Sauf exception, les écrits transmis à
    l’Administration par une personne morale ou une entreprise pour
    obtenir un permis ou autorisation de même nature, une
    subvention ou une autre forme d’aide financière, ainsi
    que les écrits qui y sont liés, devront être
    rédigés exclusivement en
    français24;

  • Également, lorsque l’Administration obtiendra des
    services d’une personne morale ou d’une entreprise, elle
    devra requérir qu’ils soient rendus en français.
    Lorsque les services ainsi obtenus seront plutôt
    destinés au public, les dispositions qui
    s’appliqueraient si l’Administration offrait
    elle-même ces services seront applicables à la
    personne morale ou à l’entreprise25.

5. La langue des ordres professionnels

La Charte encadre désormais davantage les ordres
professionnels et leurs membres concernant l’utilisation du
français, notamment en obligeant ces derniers à
maintenir une connaissance du français appropriée
à l’exercice de leur profession26.

Tout professionnel qui contrevient à cette obligation
commet un acte dérogatoire à l’exercice de sa
profession et est donc passible de sanctions disciplinaires par son
ordre27.

Par ailleurs, les ordres professionnels ne peuvent
dorénavant plus délivrer de permis à des
personnes n’ayant pas une connaissance du français
appropriée à l’exercice de leur profession, sauf
dans certaines circonstances28. Également, sauf
exception, le professionnel ne peut plus refuser de fournir une
prestation au seul motif qu’on lui demande d’utiliser la
langue française à cette fin29.

De plus, la Charte stipule dorénavant que les ordres
professionnels doivent utiliser uniquement le français dans
leurs communications, orales ou écrites, avec l’ensemble
ou une partie de leurs membres et des candidats à
l’exercice de la profession30. Sauf
exception31, il en est de même pour leurs
communications particulières avec un de leurs membres ou un
candidat à l’exercice de la profession32.
Cette modification pourra avoir pour effet de restreindre la
possibilité pour les ordres professionnels d’envoyer
à leurs membres ou au public des communications bilingues ou
des avis en version anglaise.

6. La langue du travail

En ce qui a trait à la langue du travail, notons tout
d’abord que la Charte définit désormais plus
précisément certains termes relatifs au droit du
travail auxquels elle réfère, notamment ceux de
« salarié », de « travailleur » et
d’« employeur »33.

La Charte prévoit maintenant de manière expresse
que l’employeur est tenu de respecter le droit du travailleur
d’exercer ses activités en français, ce qui
entraîne une série d’obligations en ce qui
concerne, notamment, la publication d’offres d’emploi ou de
promotions, la rédaction des contrats de travail, les
communications avec le personnel et la rédaction des
documents portant sur la formation ou les conditions de travail du
personnel34.

En outre, la Charte a été modifiée en ce
qui concerne les pratiques interdites dans le contexte des
exigences linguistiques dans le cadre de l’emploi. Elle
prévoit spécifiquement qu’il est interdit pour un
employeur d’imposer toute sanction ou représailles
à un membre de son personnel pour une série de motifs
énumérés se rapportant au droit du
salarié d’exercer ses activités en
français35.

Désormais, la Charte interdit aussi à
l’employeur d’exiger qu’une personne ait la
connaissance ou un niveau de connaissance spécifique
d’une autre langue que le français pour qu’elle
puisse rester en poste ou y accéder, à moins que
l’accomplissement de la tâche ne nécessite une
telle connaissance. Le cas échéant, l’employeur
doit préalablement avoir pris tous les moyens raisonnables
pour ne pas avoir à imposer une telle exigence.
Lorsqu’il imposera une telle exigence pour accéder
à un poste, l’employeur devra maintenant préciser
les motifs de cette exigence au moment de publier
l’offre36.

À cet égard, notons que le fait qu’un
employeur exige la connaissance ou un niveau de connaissance
donné d’une autre langue que le français est
maintenant assimilé à une pratique interdite,
à moins que l’employeur ne démontre que
l’accomplissement de la tâche nécessite une telle
connaissance et qu’il a préalablement pris tous les
moyens raisonnables pour éviter d’imposer une telle
exigence37. La démonstration que de tels moyens
ont été pris sera passablement complexe et
nécessitera que l’employeur prouve les
éléments suivants38 :

  • Il a évalué les besoins linguistiques
    réels associés aux tâches à
    accomplir;

  • Il s’est assuré que les connaissances linguistiques
    déjà exigées des autres membres du personnel
    étaient insuffisantes pour l’accomplissement de ces
    tâches;

  • Il a restreint le plus possible le nombre de postes auxquels se
    rattachent des tâches dont l’accomplissement
    nécessite la connaissance ou un niveau de connaissance
    spécifique d’une autre langue que la langue
    officielle.

Le législateur a pris soin de préciser, au cours
de l’étude du PL 96, que l’employeur n’aura pas
à procéder à une réorganisation
déraisonnable de son entreprise afin d’établir
ces éléments39. La portée de cette
précision et du test applicable est susceptible
d’entraîner son lot d’interrogations.

La Charte a aussi été amendée afin de
prévoir un recours direct auprès de la CNESST pour le
salarié qui croira avoir été victime de
mesures de représailles ou qui croira qu’on lui a
illégalement imposé l’exigence d’avoir une
connaissance particulière d’une autre langue que le
français40.

Finalement, la Charte accorde désormais un droit pour
tout salarié à un milieu de travail exempt de
discrimination ou de harcèlement fondé sur des motifs
reliés à la langue du travail, ainsi qu’une
obligation pour l’employeur de prendre les moyens raisonnables
pour prévenir ce genre de conduite et la faire cesser
lorsqu’il en a connaissance41.

Pour en apprendre davantage sur les conséquences de la
réforme de la Charte sur le droit du travail et de
l’emploi, consultez notre autre billet (à venir).

7. La langue du commerce et des affaires

i. Généralités

Dans les communications entre les entreprises et leur
clientèle, la Loi vient amender la Charte afin de
prévoir une obligation expresse42 pour les
entreprises offrant des biens et des services à des
consommateurs de respecter le droit de ces derniers
d’être informés et servis en
français43. Les entreprises offrant des biens et
des services à un public autre que des consommateurs devront
aussi informer et servir en français ce public. Cette
nouvelle mesure s’inscrit dans la volonté avouée
du gouvernement de prioriser l’accueil en français dans
les commerces, notamment à la suite des déclarations
du ministre entourant l’utilisation du vocable
bonjour-hi.

La Loi renforce également certaines obligations dans le
contexte de la promotion et des opérations commerciales.
Ainsi, la Charte précise maintenant qu’en plus des
catalogues, brochures, dépliants, annuaires commerciaux,
factures, reçus et quittances, les bons de commande et tout
autre document de même nature disponibles au public doivent
être rédigés en français44.
Il est possible de soumettre une version dans une autre langue,
mais seulement si la version française est accessible dans
des conditions au moins aussi favorables45.

Il appert que le gouvernement n’a pas jugé opportun
de profiter de l’occasion qu’offrait cette réforme
pour préciser à la Charte que les sites Web
utilisés à des fins commerciales étaient
visés par les exigences imposées par cette
législation. Cette portée de la Charte a
été précisée par les tribunaux dans une
jurisprudence bien établie, et par
l’interprétation donnée à celle-ci par
l’OQLF46.

ii. La langue des contrats

La réforme viendra aussi prévoir de nouvelles
règles afin de prioriser l’utilisation du
français dans les contrats d’adhésion.

La Charte prévoira que les contrats d’adhésion
devront en principe être rédigés en
français. S’ils sont rédigés dans une
autre langue que le français, les parties n’y seront
liées que si elles y consentent expressément,
après que la version française aura été
remise à l’adhérent47.

Une série d’exceptions seront prévues à
cette règle. En plus des contrats de travail, certains
contrats d’adhésion énumérés en
seront exemptés. Il s’agira essentiellement de contrats
conclus dans le domaine financier ou qui présentent des
éléments d’extranéité. Ces contrats
pourront être rédigés exclusivement dans une
autre langue que le français si les parties y consentent
expressément. Les contrats contenant des clauses types, mais
qui ne sont pas des contrats d’adhésion, suivront la
même exception.

La Loi sur la protection du consommateur sera
également modifiée, afin de prévoir que les
parties ne pourront pas valablement consentir à ce que le
contrat de consommation soit rédigé dans une autre
langue que le français sans qu’une version
française du contrat n’ait préalablement
été remise au consommateur48.

Ces nouvelles règles visant les contrats
d’adhésion et les contrats de consommation entreront en
vigueur le 1er juin 2023.

En outre, l’exigence du français est désormais
étendue aux contrats et actes suivants, à moins
d’une volonté expresse des parties de rédiger ces
documents dans une autre langue49:

  • Les contrats de vente ou d’échange d’une partie
    ou de l’ensemble d’un immeuble principalement
    résidentiel de moins de cinq logements et de certaines
    copropriétés principalement
    résidentielles;

  • La promesse de conclure la vente ou l’échange
    d’un tel immeuble;

  • Le contrat préliminaire relatif à la vente
    d’un immeuble d’habitation, bâti ou à
    bâtir, par un constructeur ou un promoteur50;

  • La note d’information relative à la vente d’une
    fraction de copropriété divise ou d’une part
    indivise d’un immeuble d’habitation51.

iii. Publicité commerciale et affichage
public

L’affichage commercial n’est pas laissé pour
compte dans cette réforme de la Charte. Rappelons que des
modifications importantes avaient été
apportées en 2016 au Règlement sur la langue du
commerce et des affaires
52 (le «
Règlement ») pour introduire
l’obligation d’assurer une présence suffisante du
français dans l’affichage extérieur
lorsqu’une marque de commerce est affichée dans une
autre langue53. Dans l’affichage public et la
publicité commerciale, le Règlement prévoit
présentement qu’une marque de commerce peut être
rédigée uniquement dans une autre langue que le
français si elle est « reconnue » au sens de la
Loi sur les marques de commerce54.

La Charte viendra réglementer, au moyen de nouvelles
dispositions, l’affichage public visible depuis
l’extérieur d’un local ainsi que l’emploi des
marques de commerce dans l’affichage public et la
publicité commerciale. Une marque de commerce
rédigée uniquement dans une autre langue que le
français ne pourra dorénavant être
utilisée dans l’affichage public et la publicité
commerciale qu’à deux conditions :

  • La marque de commerce aura été
    déposée au sens de la Loi sur les marques de
    commerce
    ; et

  • Aucune version française correspondante ne se trouvera
    au registre des marques de commerce.

Quant à l’affichage public visible depuis
l’extérieur d’un local, le français devra y
figurer de façon nettement prédominante dans deux
circonstances :

  • Lorsqu’y figure le nom d’une entreprise qui comporte
    une expression tirée d’une autre langue que le
    français; ou

  • Lorsqu’y figure une marque de commerce
    rédigée dans une autre langue que le
    français.

Notons que cette notion de prédominance nette fait
l’objet d’un règlement distinct, qui en
précise la portée55.

Ces deux ajouts à la Charte entreront en vigueur le
1er juin 2025.

Pour en apprendre davantage sur les incidences de la
réforme de la Charte à l’égard de la
langue du commerce et des affaires, consultez nos autres billets
:

8. La langue de l’enseignement

Les dispositions de la Charte demeureront essentiellement
inchangées quant à la langue de l’enseignement
aux niveaux de la maternelle, du primaire et du secondaire. En
revanche, plusieurs nouvelles mesures entreront prochainement en
vigueur quant à l’enseignement supérieur,
particulièrement quant à l’enseignement
collégial.

Un changement des plus notoires concerne la proportion
d’élèves dans les cégeps anglophones, qui
ne pourra dépasser 17,5 % du nombre total
d’élèves dans le réseau
collégial56. Soulignons aussi que
l’épreuve uniforme de français sera obligatoire
pour les étudiants des cégeps anglophones, à
l’exception de ceux ayant fait leurs études primaires et
secondaires en anglais57.

Ces modifications entreront en vigueur lors de
l’année scolaire 2023-202458.

9. La francisation de certaines
entreprises

La Charte prévoyait déjà une
démarche de francisation des entreprises. Avec la
réforme apportée par la Loi, cette démarche de
francisation est grandement modifiée. Voici les principaux
changements qui ont été apportés, ou qui le
seront, selon le cas :












Charte actuelle Charte amendée Entrée en vigueur
Nombre de personnes à l’emploi sur une
période de six mois rendant obligatoire l’inscription
à l’OQLF
50 2559 1er juin 2025
Délai pour soumettre une analyse de la situation
linguistique après l’inscription à
l’OQLF
6 mois 3 mois60 1er juin 2022
Délai pour soumettre un programme de francisation
à l’OQLF, le cas échéant
6 mois 3 mois61 1er juin 2022
Fréquence des rapports à remettre à
l’OQLF au sujet de la mise en ouvre du programme de
francisation, le cas échéant
Moins de 100 employés : 24 mois

100 employés ou plus : 12 mois
12 mois62 1er juin 2022

Notons en outre que la Charte prévoit maintenant que le
comité de francisation doit tenir des rencontres
minimalement tous les six mois63. Également, une
entreprise inscrite à l’OQLF doit désormais
être représentée par un membre de sa direction
ainsi que par un représentant du comité de
francisation64.

Il sera particulièrement important pour les entreprises
de respecter les obligations qui leur incombent en matière
de francisation. En effet, dorénavant, l’OQLF publiera
et mettra à jour une liste des entreprises pour lesquelles
il a refusé de délivrer une attestation ou suspendu
ou annulé une attestation ou un certificat65.

La Charte contiendra aussi de nouvelles dispositions relatives
à la francisation dans « certaines autres entreprises
». L’OQLF déterminera annuellement, dans les
secteurs d’activité qu’il détermine, les
entreprises assujetties à la Loi sur la publicité
légale des entreprises
qui emploient au moins cinq
personnes auxquelles il offrira de mettre en place des services
d’apprentissage du français offerts par Francisation
Québec66. Ces ajouts à la Charte entreront
en vigueur le 1er juin 2023.

Notons également que l’Administration publique ne
peut dorénavant plus conclure de contrat avec une entreprise
visée par la démarche de francisation des entreprises
employant 25 personnes ou plus, ni lui octroyer de subvention,
lorsque cette entreprise, selon le cas67 :

  • Ne possède pas d’attestation d’inscription;

  • N’a pas fourni d’analyse de sa situation linguistique
    dans les délais prescrits;

  • Ne possède pas d’attestation d’application de
    programme de francisation ni de certificat de francisation;

  • Est inscrite à la liste tenue par l’OQLF des
    entreprises pour lesquelles il a refusé de délivrer
    une attestation ou suspendu ou annulé une attestation ou un
    certificat.

De la même manière, l’Administration publique
ne pourra contracter avec une entreprise à laquelle
s’appliquera la nouvelle démarche de francisation dans
« certaines autres entreprises », ni lui octroyer de
subvention, lorsque cette entreprise aura refusé l’offre
de l’OQLF de mettre en place des services d’apprentissage
du français offerts par Francisation Québec, à
moins qu’elle n’ait convenu de le faire par la suite, ou si
cette entreprise aura fait défaut de respecter les
modalités convenues avec Francisation
Québec68. Cette disposition entrera en vigueur le
1er juin 2023, comme la démarche de francisation
dans « certaines autres entreprises ».

10. Le ministère de la Langue
française

Changement peut-être moins significatif quant aux droits
et obligations des particuliers et des entreprises, mais qui
n’en demeure pas moins important symboliquement, la Charte
vient instituer le ministère de la Langue
française69.

Le ministre a comme principale mission « de promouvoir, de
valoriser et de protéger la langue française et son
statut », tant pour le présent que pour l’avenir,
et de conseiller le gouvernement70. Il dépose
annuellement un rapport à l’Assemblée nationale
concernant l’application de la Charte71.

11. L’OQLF et le processus de plaintes et de
dénonciations

La Loi renforce de façon importante le rôle de
l’OQLF. Au-delà des pouvoirs d’inspection et
d’enquête prévus à la Charte, l’OQLF se
voit octroyer le mandat de recevoir les plaintes relativement
à toute contravention à la Charte, et de diriger le
plaignant vers le forum approprié (CNESST, association de
travailleurs, Commission des droits de la personne et des droits de
la jeunesse, ou Commissaire à la langue
française)72. Lorsque la plainte relève de
la compétence de l’OQLF, celui-ci peut prendre les
mesures pour que l’auteur du manquement y mette
fin73, et ne le reproduise pas74.

Parmi les autres changements les plus notoires quant au
rôle de l’OQLF, soulignons :

  • Toute personne qui souhaite faire une dénonciation pour
    un manquement à la Charte doit communiquer avec l’OQLF.
    Elle peut le faire malgré toute restriction de communication
    prévue par le droit québécois, toute
    disposition d’un contrat ou toute obligation de loyauté
    ou de confidentialité (incluant toute obligation de
    loyauté ou de confidentialité à
    l’égard de l’employeur ou du client de cette
    personne). Toutefois, la levée du secret professionnel ne
    s’applique pas au secret professionnel de l’avocat ou du
    notaire75;

  • La personne qui fait une dénonciation de bonne foi
    à l’OQLF est protégée par la loi et
    l’OQLF doit s’assurer de préserver son
    anonymat76;

  • L’OQLF peut rendre des ordonnances en cas de contravention
    à la Charte, à laquelle l’auteur du manquement
    doit se conformer77;

  • L’OQLF peut également s’adresser à la
    Cour supérieure afin de demander une ordonnance
    d’injonction contre une entreprise privée pour faire
    appliquer la Charte78.

12. Les sanctions civiles, administratives,
disciplinaires et pénales

La réforme de la Charte vient également renforcer
les sanctions pouvant être imposées en cas de
manquement à la Charte. Notamment :

  • Le ministre de la Langue française, après
    consultation avec l’OQLF, peut révoquer un permis ou
    autre autorisation du genre lorsque l’entreprise qui en est
    titulaire contrevient de manière
    répétée à la Charte79.

  • Les dispositions d’une décision, d’un acte ou
    d’un contrat peuvent être frappées de
    nullité si elles contreviennent aux dispositions de la
    Charte (toutefois, la preuve d’un préjudice est
    nécessaire dans certaines circonstances)80;

  • Aux fins de l’application de l’article 1435 C.c.Q.,
    l’adhérant est présumé ne pas avoir
    connaissance d’une clause externe rédigée dans
    une autre langue que le français, sauf si le contrat a
    été rédigé dans cette autre langue
    à sa demande81;

  • Pour l’application de l’article 1436 C.c.Q., une clause
    rédigée dans une autre langue que le français
    est réputée incompréhensible, sauf si le
    contrat a été rédigé dans cette langue
    à la demande de l’adhérent82.

Le régime de sanctions pénales de la Charte est
aussi modifié.

Commet une infraction et est passible d’une amende quiconque
contrevient, notamment, à une ordonnance rendue par
l’OQLF enjoignant à l’auteur d’un manquement
à la Charte de s’y conformer ou de cesser d’y
contrevenir83. L’amende applicable peut aller de 700
$ à 7 000 $ pour un particulier et de 3 000 $ à 30
000 $ pour une personne morale.

Commet également une infraction et est passible d’une
amende quiconque divulgue des renseignements qu’il sait faux ou
trompeurs à l’occasion d’une dénonciation
à l’OQLF ou quiconque exerce des représailles
contre la personne ayant fait une dénonciation de bonne foi
à l’OQLF84. L’amende applicable peut
aller de 2 000 $ à 20 000 $ pour un particulier et de 10 000
$ à 250 000 $ dans les autres cas.

Les montants minimal et maximal des amendes sont doublés
pour une première récidive et triplés pour
toute récidive additionnelle85.

Le fardeau est d’autant plus important pour les
administrateurs et dirigeants, alors que les montants minimal et
maximal des amendes sont le double de ceux prévus pour les
autres particuliers86.

Notons par ailleurs que l’infraction qui se poursuit pendant
plus d’une journée constitue une infraction distincte
pour chaque jour où elle se poursuit87.

13. L’utilisation de la clause
dérogatoire et autres implications au niveau
constitutionnel

Dans le but avoué de soustraire la réforme de la
Charte à de possibles contestations devant les tribunaux, le
gouvernement a choisi de recourir à la clause
dérogatoire tant sous la Charte canadienne88 que
sous la Charte québécoise89. L’usage
des clauses dérogatoires est généralisé
: toutes les modifications apportées par la Loi sont
visées par la dérogation, et celle-ci s’applique
à l’égard de tous les droits et libertés
auxquels il est permis de déroger90.

La Loi vient également modifier la Loi
constitutionnelle de 1867
afin d’y prévoir que les
Québécois et les Québécoises forment
une nation et que le français est la seule langue officielle
au Québec, en plus d’être la langue commune de la
nation québécoise91. Il s’agit
là d’une mesure à la portée symbolique
très forte qui vient consacrer la vision portée par
les amendements proposés à la Charte. Il faut
toutefois prévoir que cette mesure soulèvera un
débat concernant le pouvoir de la législature du
Québec de modifier la constitution canadienne sans
l’accord du Parlement.

14. Conclusion

Le présent article se veut un survol des principaux
changements qui ont été, ou qui seront
apportés, selon le cas, à la Charte. Les entreprises
et organismes doivent considérer de façon plus
approfondie les obligations qui peuvent s’appliquer à
eux de même que les exceptions ou exemptions possibles. Il
sera certes intéressant de suivre
l’interprétation et le traitement que recevra la
nouvelle mouture de la Charte.

Footnotes

1 Préambule de la Charte
(modifié par l’art. 1 de la Loi).

2 Préambule et art. 1, al. 2 de la Charte
(modifiés respectivement par l’art. 1 et l’art. 2 de
la Loi).

3 Préambule de la Charte (modifié par
l’art. 1 de la Loi).

4 Art. 1, al. 1 de la Charte (modifié par
l’art. 2 de la Loi).

5 Chapitre VIII.2 (art. 88.9 et suivants) de la Charte
(ajouté par l’art. 62 de la Loi).

6 Art. 88.9 de la Charte (ajouté par l’art.
62 de la Loi).

7 Art. 88.10 de la Charte (ajouté par l’art.
62 de la Loi).

8 Art. 88.13 de la Charte (ajouté par l’art.
62 de la Loi).

9 Art. 6.2 de la Charte (ajouté par l’art. 4
de la Loi).

10 Art. 7.1 de la Charte (ajouté par l’art. 5
de la Loi).

11 Art. 8 de la Charte (modifié par l’art. 5
de la Loi).

12 Art. 9 de la Charte (modifié par l’art. 5
de la Loi).

13 Art. 10 et 11 de la Charte (modifiés par
l’art. 5 de la Loi).

14 Art. 44 de la Charte (modifiée par l’art.
32 de la Loi).

15 Art. 12 et 13 de la Charte (modifiés par
l’art. 5 de la Loi).

16 Les divers organismes de l’Administration
publique sont définis à l’Annexe I de la Charte
(art. 98 de la Charte).

17 Art. 18.1 de la Charte (ajouté par l’art.
10 de la Loi).

18 Art. 21 al. 1 de la Charte (modifié par
l’art. 13 de la Loi).

19 Art. 21.3 de la Charte (ajouté par l’art.
14 de la Loi).

20 Art. 21.1, 21.2 et 21.3 de la Charte (ajoutés
par l’art. 14 de la Loi).

21 Art. 21.4 de la Charte (ajouté par l’art.
14 de la Loi).

22 Art. 21 al. 2 de la Charte (modifié par
l’art. 13 de la Loi) et 21.3 (ajouté par l’art. 14
de la Loi).

23 Art. 21.5 à 21.7 de la Charte (ajouté
par l’art. 14 de la Loi).

24 Art. 21.9 de la Charte (ajouté par l’art.
14 de la Loi).

25 Art. 21.11 de la Charte (ajouté par l’art.
14 de la Loi).

26 Art. 35.1 de la Charte (ajouté par l’art.
23 de la Loi).

27 Art. 59.1.3 du Code des professions (ajouté
par l’art. 142 de la Loi).

28 Art. 37 de la Charte (modifié par l’art.
24 de la Loi).

29 Art. 35.1 de la Charte (ajouté par l’art.
23 de la Loi).

30 Art. 32 de la Charte (modifié par l’art.
21 de la Loi).

31 Art. 40.2 de la Charte (ajouté par l’art.
27 de la Loi).

32 Art. 32 de la Charte (modifié par l’art.
21 de la Loi).

33 Art. 40.3 de la Charte (ajouté par l’art.
28 du PL 9 de la Loi 6).

34 Art. 41 de la Charte (modifié par l’art.
29 de la Loi).

35 Art. 45 de la Charte (modifié par l’art.
33 de la Loi).

36 Art. 46 de la Charte (modifié par l’art.
35 de la Loi).

37 Art. 45 de la Charte (modifié par l’art.
33 de la Loi).

38 Art. 46.1 de la Charte (ajouté par l’art.
36 de la Loi) a contrario.

39 Art. 46.1 de la Charte (ajouté par l’art.
36 de la Loi).

40 Art. 47 de la Charte (modifié par l’art.
37 de la Loi).

41 Art. 45.1 de la Charte (ajouté par l’art.
34 de la Loi).

42 Art. 50.2 de la Charte (ajouté par l’art.
41 de la Loi).

43 Art. 5 de la Charte.

44 Art. 52 de la Charte (modifié par l’art.
43 de la Loi).

45 Art. 52 de la Charte (modifié par l’art.
43 de la Loi); art. 57 de la Charte (modifié par l’art.
46 de la Loi).

46 Voir par exemple : Québec (Procureur
général)
c. Aroyan, 2006 QCCQ
6922.

47 Art. 55 de la Charte (modifié par l’art.
44 de la Loi).

48 Art. 26 de la LPC (modifié par l’art. 151
de la Loi).

49 Art. 55.1 de la Charte (ajouté par l’art.
45 de la Loi).

50 Tel que prévu à l’art. 1785
C.c.Q.

51 Tel que prévu à l’art. 1787
C.c.Q.

52 Chapitre C-11, r. 9.

53 Art. 25.1 du Règlement.

54 Art. 25 du Règlement.

55 Règlement précisant la
portée de l’expression « de façon nettement
prédominante » pour l’application de la Charte de
la langue française
, chapitre C-11, r. 11.

56 Art. 88.0.4 de la Charte (ajouté par
l’art. 58 de la Loi).

57 Art. 88.0.12 de la Charte (ajouté par
l’art. 58 de la Loi).

58 Art. 201 de la Loi.

59 Art. 139 de la Charte (modifié par l’art.
81 de la Loi).

60 Art. 139 de la Charte (modifié par l’art.
81 de la Loi).

61 Art. 140 de la Charte (modifié par l’art.
83 de la Loi).

62 Art. 143 de la Charte (modifié par l’art.
85 de la Loi).

63 Art. 138.3 de la Charte (ajouté par l’art.
80 de la Loi).

64 Art. 139.1 de la Charte (ajouté par l’art.
82 de la Loi).

65 Art. 152 de la Charte (ajouté par l’art.
93 de la Loi).

66 Art. 149 de la Charte (ajouté par l’art.
89 de la Loi).

67 Art. 152.1 de la Charte (ajouté par l’art.
93 de la Loi).

68 Art. 152.1 de la Charte (ajouté par l’art.
93 de la Loi).

69 Voir l’art. 94 de la Loi qui insère le
titre II.1 – Ministre et ministère de la Langue
française.

70 Art. 155 de la Charte (ajouté par l’art.
94 de la Loi).

71 Art. 156.4 de la Charte (ajouté par l’art.
94 de la Loi).

72 Art. 165.17 de la Charte (ajouté par
l’art. 107 de la Loi).

73 L’OQLF pourrait ordonner de se conformer aux
exigences de la Charte, ou de cesser d’y contrevenir.

74 Art. 165.17 de la Charte (ajouté par
l’art. 107 de la Loi).

75 Art. 165.22 de la Charte (ajouté par
l’art. 107 de la Loi).

76 Art. 165.23 à 165.26 de la Charte
(ajoutés par l’art. 107 de la Loi).

77 Art. 177 à 182 de la Charte (ajoutés
par l’art. 113 de la Loi).

78 Art. 183 et 184 de la Charte (ajoutés par
l’art. 113 de la Loi).

79 Art. 204.27 de la Charte (ajouté par
l’art. 114 de la Loi).

80 Art. 204.17 et suivants de la Charte (ajoutés
par l’art. 114 de la Loi).

81 Art. 204.24 de la Charte (ajouté par
l’art. 114 de la Loi).

82 Art. 204.25 de la Charte (ajouté par
l’art. 114 de la Loi).

83 Art. 205 de la Charte (modifié par l’art.
114 de la Loi).

84 Art. 205.1 de la Charte (modifié par
l’art. 114 de la Loi).

85 Art. 206 de la Charte (modifié par l’art.
114 de la Loi).

86 Art. 207 de la Charte (modifié par l’art.
114 de la Loi).

87 Art. 208 de la Charte (modifié par l’art.
114 de la Loi).

88 Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de
la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11.

89 Charte des droits et libertés de la personne,
RLRQ, c. C-12.

90 Art. 213.1 et 214 de la Charte (ajoutés par
l’art. 118 de la Loi); art. 199 et 200 de la Loi.

91 Art. 90Q.1 et 90Q.2 LC 1867 (ajoutés par
l’art. 159 de la Loi).

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