All Things Newz
Law \ Legal

Un alignement attendu de régime : la dévolution des droits de PI des inventeurs non-salariés – Patent



To print this article, all you need is to be registered or login on Mondaq.com.

Le droit au titre de propriété industrielle
protégeant une invention appartient à l’inventeur
ou à son ayant-cause, au titre de l’article L611-6 du
Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Ce
principe connait des nuances dans le cas des salariés et des
agents publics.

En effet, au titre de l’article L611-7 du CPI, une invention
réalisée par un salarié dans le cadre de son
contrat de travail appartient à son employeur. De même
pour un agent public, l’invention appartient à
l’entité à laquelle il est rattaché. Le
même principe s’applique aux logiciels, en application de
l’article L113-9 du CPI régissant les droits
patrimoniaux sur les logiciels.

Une insécurité juridique existait dès lors
pour les personnes n’étant ni salarié de droit
privé, ni agent public.

Cette insécurité affectait particulièrement
les entreprises ou organismes publics employant des stagiaires et
doctorants. Dans notre article “l’importance des clauses de
propriété intellectuelle dans l’emploi du
stagiaire-inventeur
” du 14 avril 2021, notre
collègue Clara SAURAT revenait sur une jurisprudence
édictée par le Conseil d’Etat le 22
février 2010 (affaire Puech contre le CNRS). Dans cette
décision, le Conseil d’Etat, écartait
l’application de l’article L.611-7 du CPI en
présence de stagiaires. Un stagiaire pouvait donc
revendiquer la propriété d’un brevet dont il
était l’inventeur. Cette situation se
révélait problématique pour les
sociétés qui formaient et fournissaient le
matériel au stagiaire, lui permettant de développer
son invention. La réforme vient rééquilibrer
sur ce point.

L’ordonnance 2021-1658 du 15 décembre 2021 met fin
à cette jurisprudence, en alignant le régime de
dévolution légale des droits de PI des
salariés et agents publics, aux personnes n’étant
ni l’un ni l’autre, mais étant rattachés, par
une convention, à une société ou un organisme
public faisant de la recherche.

Ainsi cette ordonnance s’applique tout
particulièrement aux stagiaires, doctorants et enseignants
chercheurs réalisant de la recherche pour une
société ou un organisme public.

Cette ordonnance concerne les inventions brevetables (article
L.611-7-1 du CPI) et les logiciels (L.113-9-1 du CPI). Les autres
droits de propriété intellectuelle, comme les dessins
et modèles ne rentrent pas dans le champ d’application
de l’ordonnance.

Depuis son entrée en vigueur le 17 décembre 2021,
un décret d’application est particulièrement
attendu, notamment afin de préciser les modalités des
contreparties financières. En effet, le statut du stagiaire
n’étant pas aussi favorable que celui du salarié,
la rémunération supplémentaire ou le «
juste prix » devront certainement venir compenser le statut
audreyprécaire du stagiaire.

Pour de plus amples informations sur ce sujet dans le
cadre de votre stratégie de marque, veuillez contacter votre
Conseil habituel chez Novagraaf
ou
n’hésitez pas à nous contacter
ci-dessous.

The content of this article is intended to provide a general
guide to the subject matter. Specialist advice should be sought
about your specific circumstances.

POPULAR ARTICLES ON: Intellectual Property from European Union

The Intellectual Property (IP) Box Regime In Cyprus

AGP Law Firm | A.G. Paphitis & Co. LLC

Apart from a welcoming business ecosystem and strong regulatory framework, businesses favour Cyprus for its Intellectual Property (IP) Box Regime. The country is an attractive destination for the establishment…

Because AI Is Worth It

Marks & Clerk

The 4th Industrial Revolution is characterized by a fusion of different technologies including artificial intelligence (AI), 3D printing, quantum computing, and robotics.

Copyright Dogfight

Marks & Clerk

On 6 June, Paramount Pictures, the production company behind Top Gun: Maverick, was sued for copyright infringement in the USA by the heirs of Ahud Yonay

Part II Of NFTs, Copyright And Beyond

Aptus Legal

It remains to be seen if the NFT trading activity will continue on the same rising path, how this distributed ledger technology will evolve in the coming years and whether this technology will provide the solution to the many challenges …



Source link

Related posts

Angelika Hellweger, Of Financial Crime Specialists Rahman Ravelli, Considers Germany’s Plans For A New Financial Crime Authority – White Collar Crime, Anti-Corruption & Fraud

The Practical Employment Law Podcast: Labor & Employment Update Week Of 5/30/22 – Employee Rights/ Labour Relations

Regulation Of PFAS In Consumer Products – Chemicals